GE_GERICHTE A/340/2018 vom 30. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; RESTAURANT ; HORAIRE D'EXPLOITATION ; OUVERTURE(EN GÉNÉRAL) ; EXCEPTION(DÉROGATION) | Recours contre deux décisions, la première de refus de dérogation trimestrielle à l'horaire d'ouverture du café-restaurant du recourant et la seconde de refus de dérogation annuelle au même horaire. Préavis de la ville non soumis au recourant avant le prononcé de la première décision. Violation du droit d'être entendu. Caractère contraire au droit de la première décision constaté et recours contre celle ci admis. Refus de dérogation annuelle fondé, vu l'absence d'autorisation trimestrielle préalable et le respect du principe de la proportionnalité. Recours contre la deuxième décision rejeté. | LPA.60.al1; Cst.29.al2; LPA.41; LRDBHD.6.al1.leta; LRDBHD.2; RRDBHD.33