GE_GERICHTE A/340/2016 vom 31. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; RÉGIME DE LA DÉTENTION ; CONDAMNÉ ; EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES ; ASSIGNATION À RÉSIDENCE ; BRACELET ÉLECTRONIQUE ; CONTRÔLE DE LA DÉTENTION ; CONSTATATION DES FAITS | Pour justifier leurs décisions de ne pas autoriser le recourant à exécuter la peine privative de liberté de trois mois à laquelle il a été condamné sous la forme des arrêts domiciliaires, avec bracelet électronique, tant le SAPEM que le Conseil d'État se sont fondés sur des faits établis de manière incomplète. Ils n'ont en effet tenu compte que des antécédents de l'intéressé, au détriment des éléments ressortant de son argumentation ainsi que des pièces produites par le recourant, plaidant en sa faveur, en particulier le fait que le comportement de celui-ci avait positivement évolué depuis deux ans, notamment sur le plan médical. Le recours est admis. | RECPAD.1 ; RECPAD.2 ; RECPAD.3 ; RECPAD.15 ; LPA.61.al1.letb