GE_GERICHTE A/340/2010 vom 18. Dezember 2012 - GE Cour de justice (2012)
; COMPOSITION DE L'AUTORITÉ ; RÉCUSATION ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE | Recevabilité du recours lorsque la composition de l'autorité de première instance n'est communiquée qu'avec le dispositif du jugement. Apparence de prévention d'un juge assesseur ayant, par le passé, défendu son père dans le cadre d'un litige financier qui l'opposait à l'actionnaire de la société partie à la présente procédure. | Cst.30 ; CEDH.6.par.1 ; LPA.15A ; LPA.15B