GE_GERICHTE A/340/2000 vom 23. Juli 2002 - GE Cour de justice (2002)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN D'AFFECTATION; ZONE AGRICOLE; DECLASSEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR RECOURIR; PROPRIETAIRE; IEA | A défaut de permission du préposé de l'office des poursuites, le recours des propriétaires poursuivis dirigé contre la décision de la commission foncière agricole prononçant le non-assujettissement de leur parcelle aux règles de la zone agricole doit être déclaré irrecevable. | LP.96 al.1; LADFR.3