GE_GERICHTE A/3403/2010 vom 11. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Avis de saisie. Réquisition de continuer la poursuite. | L'autorité administrative a établi qu'elle avait notifié au débiteur sa décision de mainlevée et qu'il n'avait pas exercé le recours à sa disposition. | LP.79.1 ; 88.1 ; 89 ; LPGA.49