GE_GERICHTE A/3402/2023 vom 7. Januar 2025 - GE Cour de justice (2025)
EAU;GAZ(EN GÉNÉRAL);APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE;DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL);RACCORDEMENT;IMMEUBLE;POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE;MISE SOUS RÉGIE;FARDEAU DE LA PREUVE;INSTALLATION ÉLECTRIQUE;ÉNERGIE | Il ressort des faits que, durant toute la période de facturation des SIG, la recourante demeurait utilisatrice de fait, et par là même débitrice, des prestations fournies par ceux-ci. Faute d’avoir informé les SIG de la poursuite en réalisation de gage engagée, de l’institution d’une gérance légale et de son évacuation du logement concerné, la qualité d’usager doit lui être reconnue. À défaut pour la recourante d’avoir elle-même avisé les SIG du changement d’usager avant l’évacuation de son logement, ceux-ci ont valablement considéré que le rapport d’usage n’avait pas pris fin avant la date de l’annonce de l’intéressée. Rien ne permet de retenir que les éléments retenus pour les calculs de la consommation et la facturation seraient erronés, tandis que les SIG ont rectifié la date de fin du rapport d’usage en prenant en considération celle de l’annonce de la recourante. Le solde réclamé doit donc être confirmé. Recours rejeté. | Cst-GE.168; LSIG.16.al1.leta; RO.46.al1; RO.46.al2; RGaz.48.al3; RE.46bis; RE.52.al1; RO.2; RGaz.2; RE.2; RGaz.48.al5; RE.52.al1; RO.40.al1; RGaz.42.al1; RE.44.al1; RE.39.al2; RE.44.al1bis; RE.44.al1ter; RO.40.al2; RGaz.42.al2; RE.44.al2; RO.40.al3; RE.44.al3; RGaz.42.al3; RO.40.al4; RGaz.42.al4; RE.44.al4; RO.40.al5; RGaz.42.al5; RGaz.42.al6; RE.44.al5; RE.44.al6; RO.41.al1; RO.41.al2; RGaz.43; RGaz.44.al1; RE.45; RE.46.al1; RO.46.al1; RO.46.al2; RE.46bis; RO.44; RGaz.46; RE.48; RGaz.44; RE.46bis; LP.155; LP.102; LP.103; CC.655; ORFI.1.al1; ORFI.101.al1; ORFI.16.al3; CC.8