GE_GERICHTE A/3400/2014 vom 28. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; ACTE DE RECOURS ; CONCLUSIONS ; AUTORISATION D'EXERCER; CAFETIER-RESTAURATEUR ; DIPLÔME ET CERTIFICAT PROFESSIONNEL ; RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS ; RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME ; EXAMEN(FORMATION) ; AUTORITÉ JUDICIAIRE(TRIBUNAL); POUVOIR D'EXAMEN ; RÉSULTAT D'EXAMEN ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Confirmation du refus d'une dispense générale pour l'examen du certificat cantonal de capacité de cafetier, restaurateur et hôtelier en faveur de la recourante, laquelle, bien que précédemment inscrite auprès d'une école hôtelière, n'est titulaire d'aucun diplôme ni de titre jugé équivalent délivré par celle-ci. La comparaison des plans d'études de cette école d'une part et de l'examen cantonal d'autre part ne permet pas non plus de lui accorder les équivalences sollicitées au regard des spécificités de la profession de cafetiers-restaurateurs à Genève. | LPA.60.al1.letb; LPA.65; LRDBH.2; LRDBH.5; LRDBH.9; RRDBH.14; RRDBH.16A; RRDBH.13; LRDBH.10; LPA.61; Cst.9