GE_GERICHTE A/339/2007 vom 29. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Notification. Commandement de payer. | L'Office des poursuites a rendu une décision de non-lieu de notification du commandement de payer. Le débiteur est inconnu à l'adresse mentionnée dans la réquisition de poursuite. L'Office des poursuites a effectué des investigations complémentaires mais en vain. Il appartient au créancier d'effectuer des recherches pour déterminer l'adresse du débiteur. | LP.64.1 ; LP.64.2 ; LP.66