GE_GERICHTE A/339/2000 vom 24. April 2001 - GE Cour de justice (2001)
DROIT FONCIER RURAL; INTERET PUBLIC; COMMUNE; IEA | Faute de projet concret relatif à une tâche publique, la commune ne peut prétendre à l'achat du terrain agricole en cause.Le but visé par la commune n'est pas non plus conforme au but de protection de l'art. 64 LDFR. | LDFR.65; LDFR.64