GE_GERICHTE A/3398/2019 vom 15. Juni 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LA FORTUNE;IMPÔT FONCIER;SERVITUDE PERSONNELLE;DROIT D'HABITATION;USUFRUIT | L'administration fiscale genevoise a pour pratique constante de traiter fiscalement le droit d'habitation comme l'usufruit, de sorte que la bénéficiaire du droit d'habitation est imposée sur la totalité du bien grevé de son droit au titre d'impôt sur la fortune. Recours rejeté. | LIPP.46; LIPP.48; CC.776; CC.765.al1; LIFD.21.al1.letb; LHID.13.al2; CC.731.al2; CC.963.al2