GE_GERICHTE A/3398/2013 vom 13. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
BATEAU ; BOUÉE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; NAVIGATION ; PORT ; RETRAIT DE L'AUTORISATION ; SOMMATION | Un bateau dont la coque est rouillée, la bâche sale, les pare-battages manquant et relié au quai par des élingues, ne répond pas aux conditions d'un état d'entretien et de propreté conforme aux dispositions applicables en matière d'amarrage de bateaux dans les eaux genevoises. Après deux avertissements de remise en état conforme restés sans suite dans un laps de temps de deux ans, la capitainerie est en droit de retirer la place d'amarrage et de fixer à l'intéressé un délai afin d'enlever son embarcation. | Cst.29.al2 ; LNAV.10.al1 ; LNAV.12.lete ; LNAV.16.al2.letb ; RNAV.15.al.1 ; RNAV.18.al1 ; RNAV.22.al1.2 ; RNAV.23.al1