GE_GERICHTE A/3397/2012 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; AUTORISATION DE SÉJOUR ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; DÉLAI DE RECOURS | Confirmation de l'irrecevabilité d'un recours hors délai contre une décision valablement notifiée. Existence démontrée d'une procuration pour un mandataire à qui la décision avait été envoyée. Aucun cas de force majeur. | LPA.62.al1 ; LPA.16.al1 ; LPA.17