GE_GERICHTE A/3395/2022 vom 20. Dezember 2022 - GE Cour de justice (2022)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉCUSATION;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;DÉCISION DE RENVOI;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE | Pas de violation du principe de l'arrêt de renvoi. La détermination de la personne concernée par la demande de récusation a été communiquée au recourant et il a pu se déterminer à cet égard. Pas de violation du droit d'être entendu du recourant. Conformation que la demande de récusation est tardive. Recours rejeté. | Cst.29.al1; LPA.15.al1.letd; LPA.15.al3; CPC.49.al2; LTF.36