GE_GERICHTE A/3395/2012 vom 14. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
ALLOCATION FAMILIALE; ALLOCATION POUR ENFANT; DOMICILE À L'ÉTRANGER; CONVENTION EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES; DIRECTIVE(EN GÉNÉRAL) ; PÉREMPTION; DÉLAI RELATIF; ERREUR; AUTORITÉ ADMINISTRATIVE | Depuis le 1er avril 2010, les ressortissants du Kosovo domiciliés en Suisse n'ont plus droit à des allocations familiales pour leurs enfants domiciliés à l'étranger, le Conseil fédéral ayant décidé en décembre 2009 que la convention de sécurité sociale avec l'ex-Yougoslavie ne s'appliquait plus pour le Kosovo dès cette date. En s'aperçevant que le requérant percevait à tort des allocations familiales lors de son contrôle annuel de février 2012 et en réclamant la restitution des prestations le 15 mars 2012, l'intimé a agi dans le délai d'un an de l'art. 25 al. 2 LPGA. En effet, au vu du contrôle annuel des employeurs effectués par échantillonage, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas vu avant février 2012 que l'intéressé, bien qu'enregistré sous le code affecté à la République de Serbie, était en réalité de nationalité kosovare. | LAFam 4; OAFam 7; LPGA 25 al. 2