GE_GERICHTE A/3395/2011 vom 22. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
For de la poursuite. Lieu de séjour. Sans objet. | Un lieu de détention peut constituer un lieu de séjour si le poursuivi n'a pas de domicile fixe, ni en Suisse, ni à l'étranger. Question non résolue en l'espèce, la poursuivie ayant été libérée et ramenée à la frontière française. | LP.48