GE_GERICHTE A/3394/2017 vom 8. Januar 2019 - GE Cour de justice (2019)
PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; CLASSEMENT(ZONE) ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL ; INTÉRÊT PUBLIC ; PROPORTIONNALITÉ | En l'espèce, il ressort du texte de loi et en particulier des articles se référant à la notion "d'abords" que le législateur a souhaité laisser à l'autorité compétente une large marge d'appréciation quant à l'étendue du périmètre à protéger. À l'exception de celui de la commune, les préavis recueillis par l'autorité intimée ont tous été favorables au classement. Pour les motifs développés, le Conseil d'État n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant la mesure de protection et en délimitant le périmètre devant être soumis au classement. La décision de classement litigieuse est également compatible avec les libertés constitutionnelles des recourants, en particulier avec la garantie de la propriété, les conditions d'une restriction aux droits de propriété étant toutes réalisées. Cet arrêt n'appuie notamment sur la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites de 1964 (Charte de Venise). | Cst.9; Cst.29.al2; Cst.26.al1; Cst.36; LPMNS.4; LPMNS.9.al1; LPMNS.10.al1; LPMNS.12.al1; LPMNS.12.al2; LPMNS.13.al1; LPMNS.14; LPMNS.15.al1; LPMNS.15.al3; LPMNS.15.al4; RPMNS.5.al2.letd; RPMNS.22.al2; RPMNS.22.al3; LAC.48.leth; LAT.9.al2; LaLAT.10.al9