GE_GERICHTE A/3394/2015 vom 5. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
INSCRIPTION ; RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION ; FOR DE NÉCESSITÉ ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; CHANGEMENT DE SEXE ; AMBASSADE(LÉGATION) | Le département ne pouvait inscrire dans les registres de l'état civil suisse le changement de sexe de la personne concernée sur la base d'une décision du consulat général d'Espagne à Genève, dans la mesure où une décision devant émaner en Suisse d'un tribunal civil ordinaire ne pouvait être valablement reconnue lorsqu'elle avait été rendue par une ambassade étrangère. La personne concernée étant de nationalité suisse, résidant et travaillant à Genève, seul le droit suisse était applicable, à l'exclusion du droit espagnol. | LDIP.3 ; LDIP.26 ; LDIP.32 ; LDIP.33 ; OEC.7.al2.leto ; OEC.40.al1.letj ; OEC.98.al1.leth ; Convention de Vienne.5