GE_GERICHTE A/3390/2011 vom 30. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
; FACULTÉ(UNIVERSITÉ) ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; NUMERUS CLAUSUS | Violation du droit d'être entendu en raison de l'absence de préavis de la commission d'admission. Réparation de cette violation au vu de la qualité et de la quantité des informations se trouvant dans le dossier de la recourante, à sa disposition. Elle avait également pu faire valoir de manière complète et efficace son point de vue. Concernant la limitation du nombre d'étudiants en LME, l'art. 134A LIP constitue une base légale suffisante. | LU.1.al3; LU.46; LU.43.al2; LPA.4; RIO-UNIGE.28; RIO-UNIGE.31; Cst.29.al2; LIP.134a