GE_GERICHTE A/338/2018 vom 10. September 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;REVENU;TAXATION D'OFFICE;OBJET DU LITIGE;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;DÉLAI DE RECOURS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ÉMOLUMENT | Le recourant, avocat de formation, ne saurait invoquer sur recours un nouveau grief, visant à éluder le fait qu'il a adressé son acte de recours hors délai. Dès lors que le recourant avait reçu un rappel de paiement et une sommation, de même qu'un courrier de l'AFC-GE indiquant qu'il n'avait pas été donné suite à sa réclamation, il aurait dû se renseigner auprès de celle-ci. Par ailleurs, le recourant ne démontre pas en quoi le TAPI aurait mésusé de son pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'émolument contesté. Rejet du recours. | LPA.68; LPA.4.al4; LPA.62.al6; LPFisc.49.al1; LPA.63.al2.leta; LPA.16.al1; LPA.47; LPFisc.19; Cst.5.al3; LPA.87; RFPA.2