GE_GERICHTE A/338/2000 vom 17. Dezember 2002 - GE Cour de justice (2002)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; ZONE AGRICOLE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AFFECTATION; AMENDE; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; PERTURBATEUR PAR COMPORTEMENT; SERRE; TERRAIN AGRICOLE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; TPE | L'édification de serres en plastique aussi appelées serres-tunnel, est soumise à autorisation. Quand bien même la jurisprudence admet qu'un agriculteur puisse édifier, en zone agricole, une serre-tunnel sans autorisation préalable, encore faut-il que l'affectation de cette installation soit conforme à la zone agricole. L'utilisation d'une serre-tunnel pour y abriter des machines agricoles n'est pas conforme à la zone agricole.Recours rejeté. | LPG.1 al.2; LCI.137; LCI.1; RALCI.1; LALAT.20; LAT.22; LAT.16