GE_GERICHTE A/3385/2022 vom 27. Februar 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;BÉNÉFICE(DROIT FISCAL);IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);IMPOSITION DANS LE TEMPS;CONCLUSIONS;FORMALISME EXCESSIF;PRESCRIPTION;PÉREMPTION;CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL);PROVISION; RÉSERVE; CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL);PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES;COMPTABILITÉ;MAXIME INQUISITOIRE;FARDEAU DE LA PREUVE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | La société recourante ne prétend ni ne démontre l’existence concrète d’un risque lié au versement d’une somme d’argent pour vacances non prises en 2021 à la suite d'une rupture des rapports de travail. Le risque pour la société de devoir payer ces charges salariales n'est ainsi pas suffisamment prévisible pour justifier l'inscription d'une provision « pour vacances » non prises. Le montant y relatif, soit CHF 250’000. , ne peut donc pas être admis en déduction du bénéfice imposable. Recours rejeté, décision de taxation et jugement du TAPI confirmés. | Cst.5.al3; Cst.8; Cst.9; CO.960e.al1; CO.960e.al2; LIFD.57; LIFD.58; LIFD.63.al1; LIFD.120.al1; LIFD.120.al2.leta; LIFD.22.al2.leta; LHID.47.al1; LIPM.12.al1.leta; LIPM.16b.al2; LPFisc.22.al1; LPA.65.al1; LPA.65.al2