GE_GERICHTE A/3385/2012 vom 28. Mai 2013 - GE Cour de justice (2013)
; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; DÉCISION ; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE ; EXAMEN(EN GÉNÉRAL) ; RÉSULTAT D'EXAMEN ; ÉTUDIANT ; RECONSIDÉRATION ; RÉVISION(DÉCISION) ; MODIFICATION(EN GÉNÉRAL) | Rappel des conditions posées par l'art. 48 LPA (notions de "faits nouveaux" et de "circonstances nouvelles") pour disposer d'un droit à la reconsidération d'une décision entrée en force. | LPA.48 ; LPLA.80