GE_GERICHTE A/3382/2018 vom 15. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
FONCTIONNAIRE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);CONDITION DE RECEVABILITÉ;PARTIE À LA PROCÉDURE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;PREUVE DE L'INTÉRÊT;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;ACTE MATÉRIEL | Irrecevabilité d'un recours de l'Union du personnel du corps de police de Genève (ci-après : UPCP) et d'un fonctionnaire agent de détention contre un courrier de réponse du conseiller d'État en charge du département de la sécurité, qui refuse de supprimer une publication dans la Feuille d'avis officielle, publication concernant l'élection d'une commission du personnel de l'office cantonal de la détention. Le courrier du conseiller d'État n'est pas une décision et par conséquent, le recours est irrecevable. Double irrecevabilité dès lors que ni l'UPCP ni le recourant n'ont d'intérêt digne de protection pour agir, et le recours corporatif n'est pas ouvert, car l'UPCP n'a pas démontré que la majorité de ses membres étaient touchés par l'acte et que ceux-ci avaient qualité pour agir à titre individuel. Cette possibilité est au demeurant douteuse car le syndicat ne représente pas uniquement des agents de détention mais aussi des agents de police et des membres du service cantonal des véhicules. | LPA.4; LPA.46; LPA.4A; LPA.60.al1; LTF.89.al1