GE_GERICHTE A/3376/2010 vom 11. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
Commandement de payer. Notification. Opposition. Personne adulte. Restitution du délai. | La notification du commandement de payer a la fille de la débitrice, âgée de 15 ans, qui fait ménage commun avec elle, est valable. Les conditions de l'art. 33 al. 4 LP ne sont pas remplies. | LP.33.4 ; 64 ; 72