GE_GERICHTE A/3370/2012 vom 29. Oktober 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; INTÉRÊT ACTUEL | Les recourants ont procédé à des travaux dans un appartement sans déposer de demande d'autorisation. Le département de l'urbanisme a ordonné le dépôt d'une demande d'autorisation de construire. Les recourants ont exécuté la décision et en même temps déposé un recours contre la décision. Ladite décision ayant été exécutée, les recourants n'ont pas d'intérêt actuel à ce qu'elle soit annulée. | LPA.60.al1.letb