GE_GERICHTE A/3370/2011 vom 5. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
; NATURALISATION ; INTÉGRATION SOCIALE ; LANGUE NATIONALE ; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ | Au stade du préavis devant être délivré par la commune, les critères relatifs à l'intégration doivent être déterminés en fonction des capacités objectives du requérant à la naturalisation. En l'espèce, la justiciable, âgée et souffrant de multiples problèmes de santé, remplit les conditions d'intégration dès lors qu'elle a poursuivi tous les efforts admissibles au vu de sa situation personnelle pour apprendre la langue française. | LN.12 ; LN.13 ; LN.14 ; LNat.11 ; LNat.12 ; LNat.16 ; LEtr.4 ; OIE.4