GE_GERICHTE A/336/2018 vom 29. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT COMMUNAL;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;STATUT;CERTIFICAT DE TRAVAIL;ACTE MATÉRIEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;MOTIF;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;PROPORTIONNALITÉ | Examen de la conformité au droit du licenciement pour motifs fondés d’une collaboratrice nommée d'une commune. Les conclusions de la recourante portant sur ses certificats de travail sont irrecevables, dans la mesure où lesdits certificats de travail ne constituent pas une décision sujette à recours. Le droit d'être entendue de la recourante a été respecté par l'intimée dans le cadre de la procédure de licenciement. Les reproches formulés par l'intimée à l'encontre de la recourante portant sur ses insuffisances professionnelles ne sont pas fondés et/ou ne sont pas établis à satisfaction de droit. Toutefois et tout au long de la collaboration avec l'intimée, la recourante n'a pas su entretenir des relations dignes et correctes avec ses collègues. En outre, elle a contrevenu à son obligation de justifier et de renforcer la considération dont le service public doit être l’objet en essayant de faire annuler une amende. Recours rejeté. | STATUT DU PERSONNEL.82; LPA.4; Cst.29.al2; STATUT DU PERSONNEL.11; STATUT DU PERSONNEL.71.al3; LPA.41; LPA.61; STATUT DU PERSONNEL.71.al1; STATUT DU PERSONNEL.71.al2; STATUT DU PERSONNEL.13; STATUT DU PERSONNEL.14.al1; STATUT DU PERSONNEL.15.al1; STATUT DU PERSONNEL.19; STATUT DU PERSONNEL.12.al3; STATUT DU PERSONNEL.81; Directive.3; Directive.4.al1; Cst.5.al2