GE_GERICHTE A/336/2016 vom 25. April 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; RÉSILIATION ; DÉLAI DE RÉSILIATION ; RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; FONCTIONNAIRE ; RAPPORTS DE SERVICE ; JUSTE MOTIF ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; CERTIFICAT MÉDICAL ; MÉDECIN-CONSEIL ; PRESTATION(SENS GÉNÉRAL) ; RECONVERSION PROFESSIONNELLE ; PROPORTIONNALITÉ | Conformité au droit de la résiliation des rapports de service d'une fonctionnaire pour un motif fondé, à savoir l'insuffisance des prestations de l'intéressée. A cause de son incapacité de travail, le médecin-conseil de l'employeur a exclu tout reclassement de l'intéressée. | Cst.29.al2 ; LPAC.20.al3 ; CO.336c ; CO.336d ; RPAC.44A ; LPAC.13 ; LPAC.14 ; RPAC.6 ; RPAC.22 ; LPAC.21.al3 ; LPAC.22 ; RPAC.44 ; RPAC.46A ; Cst.36.al3