GE_GERICHTE A/3369/2019 vom 21. Dezember 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PROCÉDURE FISCALE;PROCÉDURE DE TAXATION;PÉREMPTION;DÉNONCIATION SPONTANÉE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE;CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);POUVOIR D'APPRÉCIATION | Conformément à la jurisprudence, les recourants ne remplissent pas la première condition cumulative d'impunissabilité de la dénonciation spontanée, une autorité fiscale les ayant informés antérieurement à celle-ci de l'ouverture d'une enquête à leur encontre. Selon les règles d'interprétation de la CV et la jurisprudence du Tribunal fédéral, la CDI CH-GB doit être interprétée au regard du dernier commentaire du MC OCDE. Il en résulte que les modalités du versement de la rémunération du recourant ne sauraient à elles seules conditionner l'application de l'art. 15 par. 2 CDI CH-GB, compte tenu des éléments retenus pour déterminer son activité lucrative dépendante. Les revenus en question doivent ainsi être imposés au Royaume-Uni et pris en compte pour la détermination du taux de l'impôt en Suisse. Confirmation du jugement querellé au surplus. Recours partiellement admis. | LIFD.152; LPFisc.61; LHID.53; LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.69; LIFD.3.al1; LIPP.2.al1; aLIPP-I.2.al1; CV.31.par1; CV.31.par2; CV.26