GE_GERICHTE A/3367/2020 vom 15. Dezember 2020 - GE Cour de justice (2020)
DÉCISION SUR OPPOSITION;DÉPENS;DÉBAT DU TRIBUNAL;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;MOTIVATION DE LA DÉCISION | La cause de la recourante s’inscrivait dans un contexte de trente-six procédures identiques. Seules trois causes avaient été instruites. La procédure avait abouti à un arrêt rayant la cause du rôle, celle-ci étant devenue sans objet, compte tenu d'une modification législative. Les écritures s’inscrivaient dans un ordre de grandeur habituel pour un recours et le litige n’était pas d’une complexité juridique particulière. Au vu des trente-six arrêts, la chambre de céans avait octroyé trente trois fois CHF 300.-, soit un total de CHF 9'900.- pour les causes non pilote et trois fois CHF 2'000.- pour les causes pilote, soit CHF 6'000.- au total, ce qui représente CHF 15'900.-. Ces montants sont largement supérieurs à la pratique habituelle de la chambre administrative et se justifient par le nombre de procédures, celles-ci étant toutefois strictement identiques. Enfin, Le montant des indemnités alloué n’est, conformément à la jurisprudence, qu’une participation aux honoraires du conseil. Réclamation rejetée. | LPA.87.al4; CEDH.6; LPA.87.al2; RFPA.6