GE_GERICHTE A/3366/2022 vom 10. Oktober 2023 - GE Cour de justice (2023)
ZONE AGRICOLE;SURFACE D'ASSOLEMENT;DÉTENTION D'ANIMAUX;LOISIRS;REMISE EN L'ÉTAT;CONFORMITÉ À LA ZONE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR | Rejet du recours formé par la propriétaire d’une parcelle sise en zone agricole et comprise dans une surface d’assolement, abritant des animaux à titre de loisirs. Confirmation de l’ordre de remise en état. L’intérêt public au respect de la zone agricole, par définition inconstructible, et du principe de séparation des zones constructibles et inconstructibles prime sur l’intérêt privé de la recourante à maintenir les installations litigieuses non autorisées, telles que des containers, une roulotte, un cabanon de jardin, clôture et portails, en vue de la garde d’animaux à titre de loisirs. Pas d’autorisation de construire délivrée, ni envisageable que ce soit à titre d’affectation conforme à la zone, ce qui n’est manifestement pas le cas, ou à titre d’autorisation exceptionnelle fondée sur l’art. 24e LAT, dont les conditions ne sont en l’espèce pas remplies. | LCI.129.lete; LAT.24E; LAT.16.al1