GE_GERICHTE A/3366/2020 vom 26. Januar 2021 - GE Cour de justice (2021)
REGISTRE PUBLIC;CONTRÔLE DES HABITANTS;ADRESSE;MODIFICATION(EN GÉNÉRAL);AMENDE;CONTRIBUTION CAUSALE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);SÉPARATION DES POUVOIRS;DÉLÉGATION LÉGISLATIVE;LÉGALITÉ | La « taxe » de CHF 100.- en cas de changement d'adresse annoncé tardivement prévue à l’art. 11 al. 4 RDROCPMC ne saurait être assimilée à un impôt ou à une taxe causale. Elle vise en réalité à sanctionner le comportement fautif d’un administré qui n’aurait pas effectué l’annonce de son changement d’adresse dans le respect du délai légal imposé pour ce faire, impliquant qu’il y aurait plutôt lieu de la qualifier d’amende administrative ou pénale. Or, lorsque l'autorité prononce une amende, elle doit faire application des principes applicables à la fixation de la peine contenus aux art. 47 ss CP, en tenant notamment compte de la culpabilité de l'auteur ainsi des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier. L'amende doit également respecter le principe de la proportionnalité. En l’occurrence, force est de constater que tant la décision litigieuse que l'art. 11 al. 4 RDROCPMC lui-même ne remplissent pas ces conditions. La disposition règlementaire précitée ne permet aucune prise en compte de la culpabilité et de la situation personnelle du contrevenant, mais impose un montant forfaitaire unique de CHF 100.- à tout contrevenant. La « taxe » visée à l'art. 11 al. 4 RDROCPMC ne saurait pas non plus être assimilée à une amende d'ordre. | LPA.65.al1; LPA.69.al1; LHR.2.al2.leta; LaLHR.2.ala; LSEC.4; LSEC.4.al4.letd; LHR.6; LaLHR.5.al1; LaLHR.5.al2; LaLHR.5.al3; LaLHR.11.al1.leta; LaLHR.11.al2; LaLHR.11.al3; LaLHR.12; RDROCPMC.11; RDROCPMC.11.al3.letc; RDROCPMC.11.al4; CP.103; CP.47; Cst.5.al1; Cst-GE.2; Cst-GE.80; Cst-GE.109.al3