GE_GERICHTE A/3365/2011 vom 21. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
; RECONSIDÉRATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE | Le fait nouveau allégué par les recourants était préexistant à la prise de décision du département et ils auraient pu le faire valoir dans le cadre d'observations suite à la publication de la demande d'autorisation de construire dans la FAO du 21 avril 2010 ou dans le cadre d'un recours suite à la publication de l'autorisation de construire dans la FAO du 11 février 2011. De plus, la procédure ayant conduit à l'autorisation du 8 février 2011 a été en tout point respectée et on ne saurait trouver dans les normes soulevées par les recourants des normes ayant valeur constitutionnelle ou d'organisation procédurale essentielle dont l'éventuelle violation justifierait la nullité de l'autorisation de construire. | LPA.48.al1 ; LPA.80.leta ; LPA.80.letb