GE_GERICHTE A/3356/2015 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
DÉCISION ; DÉLAI ; FÉRIES JUDICIAIRES ; FORCE MAJEURE | Les féries judiciaires ne visent que les procédures de recours, elles ne sont pas applicables à une opposition fondée sur la LIASI. En postant son recours postérieurement à l'échéance du délai de recours, le recourant n'a pas respecté le délai légal de recours. Le déplacement professionnel invoqué par le recourant ne remplit pas les conditions légales et jurisprudentielles très restrictives d'un cas de force majeure. Recours rejeté. | LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb; LIASI.51; LPA.16.al1; LPA.62.al4; LPA.16.al3