GE_GERICHTE A/3343/2005 vom 21. November 2006 - GE Cour de justice (2006)
LICENCIEMENT ADMINISTRATIF; NULLITÉ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE; RÉSILIATION; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; PÉRIODE D'ESSAI ; EMPLOYÉ PUBLIC | A échéance de sa période probatoire qui n'a pas été prolongée valablement, l'intéressée ne pouvait plus être considérée comme employée. Partant et bien que celle-ci n'ait pas accédé au statut de fonctionnaire, faute d'arrêté de nomination, l'Etat devait appliquer les règles relatives aux fonctionnaires pour mettre fin aux rapports de services. Nullité du licenciement | LPAC.6 ; LPAC.27 ; RLPAC.42