GE_GERICHTE A/3340/2010 vom 25. Januar 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DÉLAI DE RECOURS ; RETARD | Irrecevabilité d'un recours n'ayant pas été déposé dans un bureau de poste suisse, ni auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire suisse dans le délai de trente jours mais dans un bureau de poste espagnol. Le recours n'a pas non plus été pris en charge par la poste suisse dans le délai de recours ni n'est parvenu au Tribunal administratif dans ce délai. | LPA.17.al.4