GE_GERICHTE A/3338/2022 vom 21. März 2023 - GE Cour de justice (2023)
LOI FÉDÉRALE SUR L'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS;AIDE AUX VICTIMES;VICTIME;ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE;VOIES DE FAIT;AFFECTION PSYCHIQUE;INTÉGRITÉ PSYCHIQUE;INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR;MENACE(EN GÉNÉRAL);ABUS D'AUTORITÉ;INTERDICTION DE LA TORTURE;DISCRIMINATION RACIALE | Confirmation d’une décision du Centre genevois de consultation pour victimes d’infractions, niant le droit aux prestations de la recourante. Au vu des faits relatés, l’existence d’une infraction pénale n’apparaît pas hautement probable. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LAVI.1.al1; LAVI.2; CEDH.3