GE_GERICHTE A/3337/2005 vom 31. Januar 2006 - GE Cour de justice (2006)
AC; OUVERTURE DE LA FAILLITE; INSOLVABILITÉ; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; CONTRAT DE TRAVAIL; EMPLOYEUR; TRAVAILLEUR; SALAIRE; CESSION DE CRÉANCE(CO); TRANSFERT(EN GÉNÉRAL); INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ