GE_GERICHTE A/332/2017 vom 23. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
AVOCAT ; REGISTRE PUBLIC ; EUROPE ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME ; NATIONALITÉ | Recours contre le refus d'inscription de la recourante, canadienne, mariée à un anglais et inscrite au barreau de Paris, au tableau des avocats UE/AELE. Seul un avocat ayant la nationalité d'un pays de l'UE ou de l'AELE peut se faire inscrire au tableau des avocats UE/AELE. Pas de violation du principe de la bonne foi. Recours rejeté. | LLCA.2.al2; LLCA.27.al1; LLCA.28; LPAv.22.al1; ALCP.9; ALCP.1.annexeIII; Directive 98/5/CE.1.al2; Directive 98/5/CE.2; Cst.9; Cst.5.al3