GE_GERICHTE A/3328/2017 vom 5. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
CONDITION DE RECEVABILITÉ ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; ÉCOLAGE ; INSCRIPTION ; DÉLAI ; EXCEPTION(DÉROGATION) ; ÉMOLUMENT ; DÉCISION | Refus d'entrée en matière sur une demande d'immatriculation. La recourante, ressortissante de Turquie soumise à une obligation de visa pour entrée en Suisse de plus de nonante jours, n'était pas au bénéfice d'une autorisation de séjour valable au 30 avril 2017, de sorte qu'elle devait formuler sa demande d'immatriculation dans le délai au 28 février 2017. Le terme fixé par l'autorité intimée pour le paiement de l'émolument de CHF 100.- pour l'examen de sa demande d'immatriculation dérogatoire était disproportionné de par sa brièveté. Recours partiellement admis et cause renvoyée à l'université pour entrée en matière sur la demande d'immatriculation de la recourante. | LPA.60.al1; LU.16.al1; LU.16.al4; unistatut.55.al1.letb; RE.11