GE_GERICHTE A/3328/2016 vom 21. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
TAXI ; CHAUFFEUR ; PAPIER DE LÉGITIMATION ; AMENDE ; FIXATION DE L'AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ ; PRESCRIPTION | Le législateur cantonal a choisi de soumettre l'exercice de la profession de chauffeur de limousine à la possession d'une carte professionnelle. Par deux fois, les recourantes ont employé deux chauffeurs démunis de carte professionnelle. Pas de violation de la liberté économique. Compte tenu du fait que la première infraction reprochée aux recourantes est prescrite et au vu de l'ensemble des circonstances, il convient de réduire le montant de l'amende. Recours partiellement admis. | LTaxis.1 ; LTaxis.3.al4 ; LTaxis.7.al1 ; LTaxis.35.al1 ; LTaxis.45.al1 ; LTaxis.48.al1 ; LPG.1.al1.leta ; CP.109 ; Cst.27 ; Cst.36 ; RTaxis.30.al3 ; LTaxis.45.al1