GE_GERICHTE A/3326/2015 vom 3. Mai 2016 - GE Cour de justice (2016)
AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; DOMAINE PUBLIC ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; MOEURS ; POUVOIR D'APPRÉCIATION | confirmation du refus d'une campagne d'affichage pour un salon érotique par une commune, au motif de sa contrariété avec les bonnes moeurs. La marge d'appréciation laissée à la commune par la loi, s'agissant de la conformité aux bonnes moeurs, n'est pas calquée sur la limite fixée dans le cadre de l'infraction de pornographie. La légalité de l'activité de prostitution n'implique pas automatiquement la conformité aux bonnes moeurs de sa promotion par le biais d'affiches publicitaires sur le domaine public. Examen de l'atteinte à la liberté économique. | LPR.1; LPR.2; LPR.9.al1; CO.20.al1; CP.197