GE_GERICHTE A/3325/2016 vom 26. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
CERTIFICAT MÉDICAL ; DÉLAI DE RÉSILIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; EXERCICE DE LA FONCTION ; FONCTIONNAIRE ; JUSTE MOTIF ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; MALADIE DE LONGUE DURÉE ; MÉDECIN-CONSEIL ; RAPPORTS DE SERVICE ; RÉSILIATION | Conformité au droit de la résiliation des rapports de service d'une fonctionnaire pour un motif fondé, à savoir la disparition durable d'un motif d'engagement, la recourante ayant fait l'objet de plusieurs absences pour cause de maladie, de sorte à ne plus être apte à exercer correctement son activité, situation au demeurant confirmée par le médecin-conseil de l'employeur. | aLOPP.3.al1.letb; aROPP.5; Cst.29.al2; LOPP.36.al1; LPAC.20.al3; LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.26.al1; LPAC.26.al2; LPAC.26.al3; RPAC.22.al1; RPAC.22.al2; RPAC.22.al3; RPAC.24.al1; RPAC.24.al3; RPAC.44; RPAC.46A.al1; RPAC.46A.al2; RPAC.46A.al5; RPAC.46A.al6; RPAC.54