GE_GERICHTE A/3322/2013 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
ASSISTANCE PUBLIQUE ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE ; PRESTATION(SENS GÉNÉRAL) ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; ADMISSION PROVISOIRE ; FRAIS D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | Les recourants sont liés à l'Hospice général par un rapport de droit public, découlant de leur statut et des prestations sociales dont ils bénéficient depuis plusieurs années, et non par un contrat de bail à loyer. La chambre administrative est ainsi compétente pour statuer sur la décision de fin d'hébergement des recourants et de leur groupe familial dans une villa devenue vétuste. Dès lors qu'ils ne se sont pas conformés à la décision de l'hospice, alors qu'ils s'y étaient engagés, et que leur refus de déménager dans le nouveau logement qui leur était proposé n'apparaît pas justifié, le recours est rejeté. | LOJ.132; LEtr.86; LASI.80ss; LIASI.11; Directives cantonales en matière de prestations d'aide sociale aux requérants d'asile et statuts assimilés