GE_GERICHTE A/3322/2011 vom 15. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; DROIT FISCAL ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; FORCE MATÉRIELLE ; CHOSE JUGÉE ; POUVOIR D'EXAMEN | La problématique juridique de la soulte et de son imposition a été réglée par un jugement du Tribunal administratif qui a, faute d'un recours au Tribunal fédéral, acquis force de chose jugée. Le calcul de l'administration fiscale relatif à l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers est exact. Recours rejeté. La qualité pour recourir d'un des recourants peut souffrir de rester ouverte vu le sort du recours. | LPA.60.al1.leta ; LPA.60.al1.letb ; LCP.80.al1 ; LCP.81.al2 ; LCP.84.al1.letd ; LPA.61.al1 ; LPA.61.al2