GE_GERICHTE A/330/2016 vom 11. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
AVOCAT ; INSCRIPTION ; SOCIÉTÉ ANONYME ; INDÉPENDANCE DE L'AVOCAT ; SECRET PROFESSIONNEL ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; PROPORTIONNALITÉ | Confirmation du resserrement de la pratique de la commission du barreau relatif à l'agrément pour l'exercice de la profession d'avocat sous la forme d'une société de capitaux. La société d'avocats recourante a voulu imposer au sein de sa structure des règles professionnelles équivalentes à celles du métier d'avocat, en astreignant les associés et les membres du conseil d'administration ou de la direction, non-inscrits au registre cantonal, à respecter des règles conçues pour limiter leur influence dans les mandats réservés aux avocats et dans la prise de décision de la société. Néanmoins, et quelles que soient les mesures prises afin de limiter leur influence, l'existence même de ces personnes au sein de l'actionnariat, de la direction et/ou du conseil d'administration d'une société de capitaux fait obstacle à la certitude du respect du secret professionnel, notamment à l'égard des autorités (autorités administratives, autorités de poursuite pénale, autorités politiques), par ceux pouvant être désignés comme l'« employeur ». Dans ces conditions, on ne saurait dire qu'une société anonyme d'avocats contrôlée par une majorité d'avocats inscrits, que ce soit à 75 % ou à 90 %, présente les mêmes garanties en termes d'indépendance que si la société était entièrement contrôlée par un ou plusieurs avocats inscrits dans un registre cantonal. Partant, la condition dont l'art. 8 al. 1 let. d 2ème phrase LLCA fait dépendre l'inscription au registre d'un avocat salarié n'est pas remplie dans le cas d'espèce. Respect du principe de proportionnalité et restriction de la liberté d'accès au marché conforme à l'art. 3 LMI. | LLCA.6; LLCA.8.al1.letd; LLCA.12; LLCA.13; LPAv.10; LPAv.12; LPAv.14; LMI.2; LMI.3