GE_GERICHTE A/3308/2012 vom 25. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; CONCLUSIONS ; MOTIVATION ; SERVICE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE ; PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION ; CONTRIBUTION AUX FRAIS DE PENSION ; FRAIS D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; MINORITÉ(ÂGE) ; MÈRE ; PÈRE | Le règlement fixant les frais de pension de mineurs placés hors du foyer familial prévoyant qu'une contribution financière aux frais de pension et d'entretien est perçue auprès des père et mère du mineur placé - sans préciser s'il s'agit uniquement du parent ayant l'autorité parentale et la garde sur l'enfant -, le SPMI aurait dû percevoir une partie de la participation financière aux frais de placement de la fille de la recourante auprès de chacun des deux parents en répartissant le montant forfaitaire mensuel de CHF 470.- entre ces derniers, en fonction des capacités financières respectives des intéressés, ces derniers étant d'accord avec ce mode de faire prévu par le Tribunal des mineurs. | LPA.65 ; Cst.9 ; RFPMHF.1 ; RFPMHF.2