GE_GERICHTE A/3306/2006 vom 27. Februar 2007 - GE Cour de justice (2007)
; AM ; ADHÉSION À L'ASSURANCE SOCIALE ; OBLIGATION D'ASSURANCE ; DOMICILE ; CENTRE DE VIE ; INTENTION DE S'ÉTABLIR ; DOMICILE EN SUISSE ; ENFANT ; SOINS MÉDICAUX | Enfant mineure venue en Suisse pour suivre un traitement médical. Ses parents la rejoignent et s'installent à Genève avec l'intention de s'y établir et obtiennent une autorisation provisoire. L'assurance maladie refuse d'affilier l'enfant au motif qu'elle est venue en Suisse dans le but de suivre un traitement médical. Si dans un premier temps l'enfant est effectivement venue en Suisse dans ce but, tel n'est plus le cas dès le moment où les parents s'y installent et demandent un permis humanitaire, soit dès mars 2005. Le recours doit être admis et l'enfant affiliée à l'assurance-maladie obligatoire depuis mars 2005. | LAMAL 3; OAMAL 1; OAMAL 2; CC 23;