GE_GERICHTE A/3297/2018 vom 30. März 2021 - GE Cour de justice (2021)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PLAN DIRECTEUR;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROTECTION CONTRE LE BRUIT;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);VALEUR LIMITE D'EXPOSITION;VALEUR LIMITE D'IMMISSIONS;VALEUR D'ALARME;PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;EXCEPTION(DÉROGATION);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CHOSE JUGÉE | Rejet d’un recours contre un refus d’autorisation de construire trois villas en zone 5 sur une parcelle, vierge de toute construction entourée de parcelles construites, située dans la zone d’approche de l’aéroport. Le projet n’était pas conforme aux normes de protection de l’environnement, un dépassement des VLI avait été constaté. Aucun intérêt prépondérant ne justifiait l’octroi d’une dérogation. Un projet identique avait été autorisé en 2013 suite à un recours admis par la chambre administrative mais l’autorisation délivrée était devenue caduque. L’autorité de la chose jugée s’attachait uniquement à la question tranchée, soit celle du principe de la confiance en lien avec des assurances qui avaient été données en 2008 par le chef du département à l’ancien propriétaire. Depuis cette date, une pratique plus restrictive, s’agissant du principe de l’octroi d’une dérogation au titre de « brèche dans le milieu bâti », était appliquée. Notamment depuis l’adoption du PDCn, (fiche A20) il était prévu que pour les zones à bâtir existantes, lorsque les VLI DSII étaient dépassées, les secteurs seraient affectés à de la mixité avec une large majorité d’activités et/ou à des équipements sans locaux à usage sensible au bruit. Depuis l’adoption en avril 2019, de la 1ère mise à jour du PDCn 2030, il était précisé (fiche A20) que dans le cas d’une ou plusieurs parcelles localisées au cœur d’un tissu largement bâti, aucune dérogation n’entrait en ligne de compte. Rien ne permettait de retenir que le département aurait abusé ou excédé son pouvoir d’appréciation en suivant le préavis du SABRA, considérant que le projet ne rempli