GE_GERICHTE A/3293/2011 vom 1. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
GAIN IMMOBILIER; CALCUL DE L'IMPOT; PROPRIÉTÉ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); DROIT FISCAL ; IMPÔT | La durée de propriété se calcule d'après les indications contenues au registre foncier. En cas de changement du type de propriété (passage d'une propriété collective à une propriété individuelle) sur un même bien immobilier par un même propriétaire, la fixation du taux d'imposition dépend de la durée ininterrompue de la propriété et se fonde sur les inscriptions successives figurant au registre foncier qui portent sur le droit de propriété de l'aliénateur concerné sur l'immeuble en cause. | LCP.84; LHID.12.al5; LHID.12.al3.lete